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11 juin 2026

Amiante et location : pourquoi la réglementation se renforce

Une future obligation pour sécuriser la location de logements anciens La réglementation relative à l’amiante dans les biens loués est sur le point de connaître une évolution significative. Bien que la présence de ce matériau dangereux soit un sujet de préoccupation depuis des années, un diagnostic amiante pourrait finalement devenir obligatoire lors des mises en location à compter de 2027. Cette avancée fait suite à une attente prolongée depuis la loi Alur de 2014, restée sans application concrète en raison de l’absence de texte réglementaire fixant les modalités précises. Un décret en préparation pour encadrer le diagnostic amiante en location Des discussions sont actuellement en cours au niveau national afin de mettre en place un nouveau cadre réglementaire précis autour du diagnostic amiante à fournir lors de la location d’un bien immobilier. L’objectif affiché est de mieux protéger les locataires, notamment dans les logements anciens susceptibles de contenir ce matériau. La mise en application de cette obligation est envisagée pour le 1er janvier 2027. Quels sont les logements concernés par la mesure ? Seront principalement visés les logements dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, une date qui marque la fin de l’utilisation généralisée de l’amiante dans le bâtiment. Le mode de repérage devrait s’aligner sur celui actuellement en vigueur pour les transactions immobilières (ventes), en se concentrant sur les mêmes familles de produits et de matériaux à risque. Ce que cela implique pour bailleurs et professionnels Ajout du diagnostic amiante au sein du dossier de diagnostic technique fourni au locataire Renforcement de l’information offerte aux occupants sur la présence de ce risque Surveillance accrue pour les biens construits avant la date d’interdiction Préparation nécessaire des dossiers avant toute signature de bail Le texte à l’étude prévoit aussi de remettre une notice spécifique aux locataires pour mieux les informer sur les risques encourus lors d’opérations de rénovation ou de bricolage dans un logement potentiellement amianté. Un enjeu majeur de santé publique L’amiante demeure particulièrement dangereux, car ses fibres, invisibles, peuvent être libérées dans l’air lors de travaux ou de la dégradation de certains matériaux. Respirer ces poussières présente des risques graves pour la santé. Renforcer les droits à l’information et la prévention s’impose donc pour protéger les occupants de logements anciens. Se préparer dès aujourd’hui aux changements à venir Anticiper cette future réglementation est primordial pour les propriétaires et gestionnaires immobiliers, même si le décret définitif n’est pas encore publié. Prendre en compte dès maintenant ces évolutions aidera à garantir la conformité des locations à venir et à assurer une meilleure protection des occupants. La veille et l’accompagnement par des professionnels du diagnostic permettront d’être prêts pour l’application de ces nouvelles obligations.

24 avril 2026

Vrai/faux sur les postes analysés par le DPE

Les postes réellement pris en compte dans le DPE Lorsque le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) est réalisé, il s’appuie sur l’évaluation de plusieurs usages standards, beaucoup plus qu’un simple relevé des équipements de chauffage. Le logiciel dédié simule le fonctionnement énergétique du logement sur une année complète, en prenant en compte cinq grands postes. C’est l’agrégation de ces différentes consommations qui permet d’établir la note du bien. Le chauffage : une part prépondérante du DPE La consommation liée au chauffage reste généralement la plus importante, en particulier pour les logements anciens dont l’isolation laisse à désirer. Elle peut représenter de 60 à 80 % de la dépense totale. Pour calculer cet usage, de nombreux aspects sont considérés : le type de système installé, ses performances réelles, mais aussi l’état de l’isolation des parois, du toit et la qualité des fenêtres. C’est souvent sur ce poste que d’importantes économies peuvent être réalisées grâce à des travaux adaptés. L'eau chaude sanitaire : un poste trop souvent minimisé En deuxième position, la production d’eau chaude sanitaire influence fortement le DPE. Son impact dépend du mode de production : par exemple, un chauffe-eau électrique traditionnel sera bien moins favorable qu’un modèle thermodynamique. Mal évaluée par de nombreux propriétaires, elle peut pourtant modifier significativement le classement énergétique. Le refroidissement et la prise en compte du confort d’été Le DPE tient également compte du refroidissement, notamment si le logement possède une pompe à chaleur air/air. Cependant, même sans dispositif de climatisation, le diagnostic évalue la possible surchauffe estivale à partir de plusieurs critères : orientation du logement, présence de volets, isolation du toit ou inertie du bâti. L'éclairage et les auxiliaires : des postes à ne pas négliger L’éclairage, qu’il s’agisse d’ampoules LED ou classiques, est intégré forfaitairement dans le calcul, car ces équipements peuvent être facilement remplacés au fil du temps. Par ailleurs, les « auxiliaires » regroupent tous les petits appareils techniques qui fonctionnent en continu, tels que les systèmes de ventilation ou les pompes de circulation. Leur consommation, bien qu’invisible pour l’occupant, peut devenir significative, surtout avec du matériel vieillissant. Comment la note finale du DPE est établie Après addition des consommations de ces cinq usages, le logiciel du DPE attribue deux étiquettes : l'une concerne l'énergie primaire (kWhep/m².an), l'autre les émissions de gaz à effet de serre (kgCO₂eq/m².an). La note qui apparaîtra sur le rapport correspond toujours à la moins bonne des deux, ce qui peut parfois réserver des surprises selon le système énergétique choisi. Ce qui a changé avec le nouveau coefficient électrique Si, par le passé, les logements chauffés à l’électricité étaient désavantagés à cause d’un coefficient de conversion élevé, la mise à jour entrée en vigueur en janvier 2026 (passage de 2,3 à 1,9) a permis d’améliorer leur classement énergétique, sans avoir à refaire le diagnostic ni modifier les installations. Cette évolution ne concerne toutefois pas les émissions de CO₂, qui restent faibles pour l’électricité par rapport au gaz naturel. Conséquences concrètes pour les propriétaires Les propriétaires dont le bien est chauffé à l’électricité peuvent désormais obtenir une attestation de recalcul via le portail ADEME, gratuitement et sans nouvelles démarches techniques. Cela peut, dans certains cas, sortir un logement de la catégorie interdite à la location. À partir du 1er janvier 2025, il sera interdit de louer certains logements très énergivores (classés G), puis les logements F en 2028. Pour chaque vente de maison classée E, F ou G, un audit énergétique détaillé sera également nécessaire. Ce document, distinct du DPE, proposera un plan de travaux à réaliser étape par étape.

27 mars 2026

Prélèvement d’amiante et chantier sécurisé : ce qu’il faut appliquer

Comprendre l’importance du prélèvement d’amiante Dans le domaine du bâtiment, la gestion de l’amiante représente un enjeu crucial aussi bien pour la santé des personnes que pour les aspects légaux entourant les travaux. Les prélèvements d’amiante sont une étape incontournable pour détecter la présence éventuelle de cette fibre toxique dans des matériaux suspects, et ainsi pouvoir s’assurer de la sécurité de tous : occupants, intervenants et futurs acquéreurs d’un bien immobilier. Quelle est la démarche du prélèvement ? Un prélèvement d’amiante consiste à extraire, selon des consignes précises de sécurité, un fragment de matériau qui pourrait contenir de l’amiante. Cet échantillon est transmis à un laboratoire spécialisé qui en vérifiera la composition. Ainsi, il devient possible de certifier ou non la présence de ce composant dangereux dans le bâtiment inspecté. La procédure est encadrée par des obligations règlementaires qui distinguent notamment : La liste A, qui regroupe les matériaux pour lesquels il est indispensable de réaliser un prélèvement et une analyse lorsqu’aucune preuve documentaire ou étiquetage ne permet d’attester l’absence d’amiante. La liste B, qui exige une expertise poussée de l’opérateur ; ici aussi, un examen en laboratoire reste conseillé pour lever tout doute. Méthodes utilisées et analyse en laboratoire La fiabilité du diagnostic repose sur la rigueur des prélèvements. Les spécialistes, habilités à intervenir dans ce contexte, prélèvent soigneusement un élément représentatif du matériau suspecté, à l’aide d’outils adéquats et en appliquant des procédures qui minimisent le risque de libération de fibres dans l’air. Une fois le prélèvement effectué, il est examiné dans un laboratoire accrédité, qui recourt à des techniques pointues telles que la microscopie, afin de déterminer dans quelle mesure l’amiante est présent, et d’identifier précisément son type s’il y en a. Quels sont les éléments de preuve et outils de traçabilité ? Pour démontrer qu’un matériau ne contient pas d’amiante, il existe trois solutions principales : La réalisation et l’analyse d’un prélèvement, qui restent la preuve la plus fiable en l’absence de documents ou d’inscription spécifique. Un document officiel, daté et vérifiable, qui certifie la nature du produit. Un étiquetage explicite : la mention « AT » signale la présence d’amiante, tandis que « NT » indique une absence. Quand un matériau de la liste A ne dispose d’aucun de ces éléments, l’analyse en laboratoire devient obligatoire. L’importance du prélèvement pour un diagnostic fiable et opposable Il est essentiel que l’opérateur fasse preuve d’une extrême rigueur, notamment face à certains matériaux de la liste B comme les produits en fibres-ciment. De trop nombreux diagnostics erronés, reposant uniquement sur une expertise visuelle, ont déjà mené à des actions en justice et à des désamiantages inutiles. Une étude récente a révélé qu’un cinquième des échantillons de fibres-ciment déclarés amiantés en inspection visuelle se sont finalement avérés non concernés après analyse scientifique. La jurisprudence rappelle régulièrement l’importance de la vérification : une décision de la cour d’appel de Besançon a conduit en 2023 à la condamnation d’un cabinet de diagnostic, qui avait à tort diagnostiqué la présence d’amiante sur des dalles de sol, entraînant des frais de travaux injustifiés. Conclusion : garantir la sécurité par le respect des bonnes pratiques Réaliser un prélèvement d’amiante dans le respect des règles reste la seule garantie de disposer d’un diagnostic fiable, tant pour le professionnel que pour le client. Cela permet de prévenir les expositions dangereuses et de réduire le risque de litiges ou de travaux superflus. Il est donc primordial de maîtriser les méthodes d’intervention, de respecter scrupuleusement les procédures et d’appliquer la législation en vigueur pour protéger chacun et assurer des opérations de chantier sans risque.

23 février 2026

Pourquoi choisir un professionnel présent sur l'annuaire des diagnostiqueurs

Des professionnels reconnus pour plus de sécurité Faire appel à un diagnostiqueur inscrit sur l'annuaire officiel du ministère de la Transition écologique, c'est la garantie de choisir un spécialiste qualifié pour vos diagnostics immobiliers. Ce registre réunit uniquement les professionnels certifiés et autorisés à exercer, offrant ainsi une sécurité supplémentaire lors de vos transactions immobilières. Une mise à jour régulière pour une fiabilité accrue L'annuaire est constamment actualisé afin de garantir la validité des certifications des diagnostiqueurs présents. Cette vérification continue permet d’éviter toute mauvaise surprise en s’assurant que le professionnel engagé dispose toujours des compétences requises et des certificats en cours de validité. Respect de la réglementation en vigueur En passant par l’annuaire officiel, vous êtes certain que les diagnostiqueurs respectent les obligations légales en matière de diagnostics immobiliers. Sélectionner un expert de cette liste, c’est s’assurer que tous les bilans réalisés répondent aux normes en vigueur, pour une transaction immobilière en toute sérénité. Des informations facilement accessibles Grâce à l’annuaire, il devient simple de trouver un diagnostiqueur près de chez soi. L’outil de recherche en ligne vous permet d’identifier en quelques clics les spécialistes disponibles par zone géographique ou par type de diagnostics. Pourquoi l’utiliser pour votre projet immobilier ? Vous avez l’assurance de confier vos diagnostics à un professionnel reconnu. Vous bénéficiez d’un accompagnement conforme à la législation en vigueur. Vous évitez les risques de recours en cas de litige ou de non-conformité. Vous accédez en toute simplicité à une liste mise à jour régulièrement. Faire le choix d’un diagnostiqueur immobilier présent sur l’annuaire dédié est donc essentiel pour assurer la conformité, la sécurité et la tranquillité d’esprit lors de vos projets immobiliers.

22 janvier 2026

Passage du DPE à l’européenne : ce qui attend les logements français en 2026

Un diagnostic énergétique modernisé pour 2026 La réglementation en matière de performance énergétique des bâtiments va franchir une nouvelle étape dès le 1er janvier 2026. À travers cette évolution, ce sont tous les professionnels de l’immobilier, propriétaires, bailleurs et syndics qui devront s’ajuster à des normes actualisées inspirées du modèle européen. L’objectif ? Accroître la transparence sur la consommation énergétique et valoriser les logements performants tout en facilitant la transition écologique nationale. Le coefficient électrique revisité : vers une harmonisation européenne La nouveauté phare concerne directement les logements chauffés à l’électricité. Le mode de calcul du DPE (diagnostic de performance énergétique) connaîtra un ajustement technique important puisque le coefficient de conversion de l’électricité évoluera de 2,3 à 1,9. Cette refonte, dictée par la volonté d’harmoniser les règles à l’échelle européenne, aura un impact direct sur la note énergétique attribuée à chaque bien. Près de la moitié des logements équipés d’un chauffage électrique devraient bénéficier d’une amélioration de leur classement, ce qui influera tant sur leur attractivité que leur valeur. Environ 850 000 logements pourraient ainsi sortir de la catégorie des “passoires thermiques”, allégeant les contraintes pesant jusqu’alors sur leurs propriétaires et favorisant le marché de la transaction ou de la location. Cette mesure s’appliquera automatiquement à tous les DPE réalisés à partir de 2026. Les diagnostics effectués depuis le 1er juillet 2021 resteront valables sous réserve d’être complétés par une attestation délivrée par l’ADEME. Pour ceux qui disposent déjà d’un DPE récent, il est important de récupérer rapidement cette justification officielle afin d’actualiser la note de leur bien sans devoir procéder à un nouveau diagnostic. L’attestation indispensable est accessible en ligne sur le site de l’ADEME. Le DPE collectif devient la norme pour toutes les copropriétés Autre évolution : l’obligation d’effectuer un DPE collectif s’élargit à l’ensemble des immeubles en copropriété, quel que soit le nombre de logements. Si les monopropriétés étaient déjà concernées par cette règle depuis 2024, cette extension vise désormais à englober la totalité des bâtiments collectifs à compter de janvier 2026. Grâce à ce diagnostic généralisé, les copropriétaires bénéficieront d’une vision claire de la performance énergétique de leur immeuble, leur permettant de planifier plus efficacement d’éventuels travaux d’amélioration. Les syndics et conseils syndicaux doivent donc dès à présent anticiper la réalisation de ces diagnostics réglementaires, qui pourront ensuite entraîner la formulation de recommandations concrètes pour réduire les consommations et augmenter la valeur du patrimoine collectif. Pourquoi adopter dès maintenant ces changements ? L’intégration de ces modifications dans la gestion des logements ne se limite pas à une question de conformité. Elle présente aussi des avantages stratégiques pour tous les acteurs de l’immobilier : Offrir une information parfaitement à jour et transparente, renforçant ainsi la confiance des futurs acquéreurs ou locataires. Profiter d’un délai d’adaptation pour maîtriser rapidement la nouvelle méthode de calcul et se démarquer dans un marché toujours plus concurrentiel. Disposer d’un accompagnement fiable grâce à des diagnostiqueurs formés, garantissant le respect des obligations et l’anticipation des conséquences sur la gestion du bien immobilier. En somme, la révision du DPE en 2026 marque une étape majeure qui transformera durablement le marché immobilier français. Anticiper la mise à jour de ses diagnostics, obtenir les attestations nécessaires et s’informer sur les prochaines évolutions réglementaires s’avèrent plus que jamais incontournables pour aborder sereinement les transactions immobilières à venir.

19 décembre 2025

Les enjeux de la rénovation énergétique dans le bilan 2025

Des évolutions majeures pour la performance énergétique des logements L'année 2025 marque un tournant dans les politiques de rénovation énergétique, avec une évolution notable du cadre réglementaire touchant aussi bien les propriétaires que les acteurs immobiliers. Les mesures adoptées visent à renforcer l’efficacité énergétique des habitations, tout en proposant un accompagnement plus structuré vers la transition énergétique. Un nouveau souffle pour le DPE et ses implications La place centrale du diagnostic de performance énergétique (DPE) s'est confirmée cette année. La validité de dix ans est maintenue, mais l’ensemble des anciens DPE, réalisés avant juillet 2021, ne peuvent plus être utilisés lors de la vente ou location d’un bien, du fait de méthodes d’évaluation devenues obsolètes. Les rapports établis entre 2018 et 2021, quant à eux, ont vu leur validité s'achever fin 2024, imposant à de nombreux propriétaires de mettre à jour leurs diagnostics pour répondre aux exigences actuelles lors de toute transaction immobilière. Louer un meublé touristique : des critères énergétiques renforcés Une autre avancée importante concerne la location de logements en meublé touristique. Avec la nouvelle réglementation entrée en vigueur en 2025, un DPE doit désormais accompagner la demande d’autorisation déposée auprès de la mairie, sur simple sollicitation de celle-ci. Ce contrôle énergétique sera de plus en plus strict : seules les habitations classées de A à E peuvent être mises en location jusqu’en 2034. Passé ce délai, seuls les immeubles notés de A à D resteront admissibles couverts par cette autorisation. Cette évolution incite les propriétaires à améliorer la qualité énergétique de leurs biens destinés à la location saisonnière. Audit énergétique : extension de l’obligation pour les biens individuels Le bilan de 2025 est également marqué par la généralisation de l'audit énergétique pour les maisons individuelles et immeubles détenus par un seul propriétaire, dès lors qu'ils présentent un classement E au DPE. Cette obligation, initialement réservée aux biens classés F et G, s’applique désormais à un plus large éventail de logements, poussant ainsi les propriétaires à engager une démarche de rénovation. Cet audit, valable cinq ans, guide les travaux en suggérant des axes d'amélioration pour atteindre de meilleures performances. Vers une approche collective et pluriannuelle de la rénovation Les règles relatives aux copropriétés ont également évolué. Depuis 2025, les bâtiments collectifs entre 50 et 200 lots, quels que soient leurs usages, doivent réaliser un DPE collectif. Cette obligation, déjà appliquée aux immeubles de plus de 200 lots depuis l’année précédente, permet d’obtenir une vision globale de la situation énergétique de l’ensemble d’une résidence. En parallèle, l'élargissement du Projet de Plan Pluriannuel de Travaux (PPPT) s’adresse désormais à toutes les copropriétés de plus de 15 ans, y compris celles de moins de 51 lots. Cette mesure vise à anticiper les besoins d’entretien et de rénovation, avec un accent particulier sur l’aspect énergétique, en hiérarchisant les interventions à long terme. La prévention des risques naturels intégrée aux diagnostics Autre nouveauté phare de cette année : l’introduction de l’Obligation Légale de Débroussaillement (OLD) dans les États des Risques et Pollutions (ERP). Les propriétaires de parcelles exposées doivent désormais démontrer leurs démarches de débroussaillement pour limiter les incendies, renforçant la sécurité de l’habitat et de ses occupants dans les zones à risque. Un secteur en mutation pour les acteurs de l’immobilier Cet environnement réglementaire renouvelé a changé la donne pour les professionnels. Offrir une expertise pointue, rester informé des modifications légales et activer rapidement les démarches nécessaires sont devenus des compétences clés pour accompagner la mise en vente ou la location d’un bien immobilier. La rigueur dans la constitution des dossiers de diagnostics garantit non seulement la conformité, mais aussi une transmission sereine des logements sur le marché. Conclusion : une année charnière pour la rénovation énergétique En résumé, 2025 aura vu un durcissement des règles mais aussi une clarification des processus entourant la rénovation énergétique des logements. Les obligations élargies encouragent les acteurs du secteur et les propriétaires à anticiper, planifier et améliorer la performance énergétique de leur patrimoine, dans un contexte où la transition écologique occupe une place grandissante. Cette dynamique impose de rester sans cesse à la pointe des évolutions pour répondre efficacement aux nouvelles attentes du marché.