Qu'est-ce que la loi Boutin ?
Applicable depuis 2009, la loi Boutin encadre la location des logements et impose au propriétaire de mentionner la surface habitable dans le bail. Cette disposition, mise en place pour protéger les locataires, permet d’assurer une plus grande transparence sur la taille du logement proposé à la location.
Les pièces concernées par la loi Boutin
La surface habitable, selon la loi Boutin, se calcule en additionnant les espaces de vie principaux du logement : les chambres, le salon, la salle à manger, la cuisine et la salle de bain. Les combles aménagés sont également comptés. Ce mesurage donne un aperçu global de l’espace réellement utilisable au quotidien par le locataire.
Critères pour être comptabilisé
- La pièce doit disposer d’une surface au sol de minimum 9 m².
- La hauteur sous plafond doit atteindre au moins 2,20 m.
- A défaut, le volume de la pièce doit être d’au moins 20 m³.
Si une pièce ne remplit pas ces conditions, elle n’est pas intégrée dans le calcul de la superficie habitable.
Quels espaces sont exclus ?
Certains éléments ne doivent pas être pris en compte dans le calcul de la surface habitable :
- Murs, cloisons, embrasures de portes et de fenêtres
- Caves, sous-sols, garages, vérandas non aménagées
- Remises, greniers non aménagés, locaux communs
Seules les surfaces closes et couvertes, accessibles et aménagées pour l’habitation, entrent dans le décompte officiel.
Pourquoi la loi Boutin est-elle importante ?
La déclaration précise de la surface habitable joue un rôle essentiel dans la détermination du loyer. De plus, la transparence est renforcée : le locataire sait exactement quelle surface utilisable il loue. Cela permet également de comparer efficacement différents biens sur une base similaire.
Faire mesurer son logement : à qui s’adresser ?
Pour garantir l’exactitude des mesures et respecter la réglementation, il est conseillé de faire appel à un professionnel qualifié, tel qu’un diagnostiqueur immobilier. Ce dernier saura utiliser le matériel adapté et appliquer les critères légaux pour éviter toute erreur dans le bail.
En résumé
La loi Boutin impose aux bailleurs d’indiquer la surface habitable réelle du logement loué, en tenant compte uniquement des espaces de vie conformes aux critères de la loi. Une attention particulière doit être portée aux pièces à comptabiliser et à celles à exclure afin d’assurer la validité du bail et la satisfaction des locataires.